Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation d'HAMOTTE STORE pour les développeurs

1. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les termes suivants auront la signification aux fins du présent accord suivant :

Demande ou demandes :

Toute applications, logiciels, jeux ou tout autre matériel numérique distribués ou proposés par les Développeurs via Hamotte store.

Développeur :

toute personne physique, entité juridique, société, partenariat, fiducie, fonds ou véhicule qui utilise Hamotte store pour proposer et distribuer (directement ou en autorisant sa distribution) des Applications via Hamotte store conformément au présent Contrat.

Compte développeur :

un compte de publication fourni par Hamotte store à un développeur qui lui permet d'utiliser Hamotte store et de télécharger et distribuer des applications via Hamotte store.

Appareil ou appareils :

tout équipement informatique incluant sans limitation les smartphones, tablettes, téléviseurs, appareils à « usage automobile » ou de tout autre type pouvant être utilisés pour accéder à Hamotte store et pour télécharger les Applications proposées via Hamotte store.

Utilisateur ou Utilisateurs :

tout utilisateur de Hamotte store.

2. ACCEPTATION DE CET ACCORD

Les présentes conditions générales constituent un accord (l'« Accord ») qui constitue un contrat juridiquement contraignant entre le Développeur et GROUPE NETORA Sarl concernant l'utilisation d' Hamotte store par le Développeur et le téléchargement et/ou l'offre et/ou la distribution aux Utilisateurs d'Applications par le Développeur via Hamotte store. En utilisant Hamotte store, le Développeur peut mettre des Applications à la disposition des Utilisateurs. Au moyen du présent Accord, Hamotte store hébergera l'Application, mais pas tout contenu fourni par l'intermédiaire de celle-ci qui n'est pas inclus dans l'Application.

Dans le cas où il existe un accord écrit distinct entre le développeur et GROUPE NETORA Sarl concernant la distribution des applications via Hamotte store et qu'il existe une incohérence entre cet accord écrit distinct et le présent accord, cet accord écrit distinct prévaudra dans la mesure de l'incohérence.

Pendant la durée du présent Contrat, le Développeur consent et autorise expressément :

- Hamotte store affiche les Applications (et le matériel fourni avec les Applications) et les met à la disposition des Utilisateurs, afin que les Utilisateurs puissent en consulter la description, les télécharger, les installer, les utiliser et/ou les mettre à jour. Cette autorisation s'applique au site Web https://www.hamotte.com/store/fr , à l'application native Hamotte store pour Android et à son AppStore natif pour Android, lunix, Mac, Windows. Toute API ou technologie permettant à des tiers d'accéder et d'afficher les Applications.

- Qu'Hamotte store crée du matériel tel que des vidéos, des images ou des textes sur les Applications, et utilise tout matériel contenu dans l'Application ou fourni ou publié par le Développeur, afin de promouvoir par tout moyen Hamotte store et la disponibilité des Applications au sein d'Hamotte store.

Afin d'utiliser Hamotte store et de télécharger, proposer et distribuer les applications, le développeur doit accepter le présent accord et s'inscrire avec un compte de développeur ou mettre lui même son application. Le Développeur ne peut pas accéder et utiliser Hamotte store s'il n'accepte pas le présent Contrat ou un accord écrit distinct en plus du présent Contrat, et s'il s'inscrit et active le Compte Développeur. Le Développeur s'engage à fournir des informations complètes et exactes via le Compte Développeur et à les maintenir à jour à tout moment, qui seront traitées par GROUPE NETORA Sarl conformément à la politique de confidentialité de https://www.hamotte.com/store/fr

Le Développeur est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et des mots de passe du Compte Développeur. Le Développeur accepte qu'il sera seul responsable de toutes les activités menées sous son Compte Développeur. Si le Développeur prend connaissance ou soupçonne une utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou du mot de passe de son Compte Développeur, il doit en informer immédiatement GROUPE NETORA Sarl.

Le Développeur déclare et garantit qu'il a la pleine capacité et est autorisé à conclure le présent Contrat, et qu'il n'est en conflit avec aucun autre contrat ou obligation auquel il est soumis.

Si une personne consent au présent accord au nom d'un développeur qui est une entité, une société, un partenariat, une fiducie, un fonds ou un véhicule, cette personne déclare et garantit qu'elle a la pleine autorité légale pour lier ce développeur. S'il ne dispose pas de l'autorité légale nécessaire, il ne consentira pas à l'accord et le développeur ne sera pas autorisé à utiliser Hamotte store.

3. UTILISATION D'HAMOTTE STORE PAR LE DÉVELOPPEUR

Le Développeur doit accéder et utiliser Hamotte store uniquement dans la mesure nécessaire aux fins du présent Accord. Le Développeur ne doit pas utiliser Hamotte store d'une manière incompatible avec le présent Accord ou qui enfreint les droits de tiers ou enfreint les lois ou réglementations applicables.

Le Développeur ne doit se livrer à aucune activité qui interfère, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée à Hamotte store, aux appareils, serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services de GROUPE NETORA Sarl, des sociétés affiliées De GROUPE NETORA Sarl ou de tout tiers.

Le développeur sera responsable de fournir les fichiers et de télécharger sa ou ses applications (ainsi que toutes les descriptions, images, icônes, adresses URL et vidéos) sur Hamotte store, en fournissant toutes les informations nécessaires sur chaque application et en fournissant une assistance pour toute question relative aux applications. sans rapport avec Hamotte store , ainsi que représenter et transmettre avec précision les autorisations requises pour que les Applications fonctionnent correctement avec les appareils des Utilisateurs. Le développeur est responsable de conserver une copie de sauvegarde des fichiers et du matériel fournis.

Lorsqu'il fournit les fichiers et les éléments des Applications, le Développeur doit s'assurer qu'ils sont conformes aux politiques et aux critères de publication en vigueur dans Hamotte store et ne doit pas cacher ni déformer les fonctionnalités des Applications lors d'un tel examen. Le respect de ces politiques et critères est une condition essentielle du présent Accord.

Les Applications seront soumises au processus d'évaluation et d'assurance qualité de GROUPE NETORA Sarl pour garantir leur conformité aux politiques et critères de publication et au présent Accord (sans aucune obligation de surveillance pour GROUPE NETORA Sarl et sans limiter toute garantie accordée par le Développeur en vertu de l'Accord). Ces politiques et critères de publication peuvent être révisés et mis à jour de temps à autre avec un préavis raisonnable. Si le développeur modifie une application après l'avoir fournie à Hamotte store, il doit la soumettre à nouveau aux fins d'évaluation ci-dessus. Le développeur s'engage à coopérer au processus d'évaluation, à répondre aux questions et à fournir les informations et les documents raisonnablement demandés à cette fin. Si la candidature est rejetée après le processus ci-dessus, le développeur en sera dûment informé.

Le Développeur déclare et garantit qu'il aura l'entière responsabilité de ses Applications et de leur téléchargement, offre et distribution via Hamotte store et qu'Hamotte store n'a aucune responsabilité envers le Développeur ni envers des tiers en relation avec ces Applications ni pour les conséquences de la Actions du développeur, y compris tout dommage ou perte qu'Hamotte store pourrait subir.

Le Développeur sera seul responsable du bon fonctionnement, de toutes les garanties, de l'assistance aux Utilisateurs et du support de chacune des Applications. Le développeur doit fournir des informations de contact valides et exactes aux utilisateurs dans l'application à des fins d'assistance client et à des fins juridiques, auxquelles il sera répondu dans les plus brefs délais.

Les Applications doivent pouvoir être installées et fonctionner sur des Appareils et conformément à leur description, sans provoquer d'effet indésirable. Le Développeur sera responsable des Applications, y compris de leur administration, gestion, maintenance et mise à jour, ainsi que du support aux Utilisateurs. Le Développeur déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour garantir que tout défaut dans ou des Applications soit immédiatement corrigé.

Il n’y a aucun engagement en vertu du présent Accord concernant l’emplacement et la promotion des Applications. Le Développeur accepte qu'Hamotte store permette aux Utilisateurs d'évaluer les Applications et de rédiger leurs opinions à leur sujet. Les notes des Applications peuvent être utilisées pour déterminer leur positionnement dans Hamotte store. De plus, il n'existe aucune garantie concernant les résultats commerciaux ou commerciaux découlant de la mise à disposition des Applications via Hamotte store.

GROUPE NETORA Sarl ne garantit pas qu'Hamotte store est exempt de pannes ou d'interruptions et ne saurait être tenu responsable envers le développeur pour toute défaillance d'Hamotte store, qu'elle soit de nature technique ou autre. Le fonctionnement d'Hamotte store peut être suspendu à des fins d'amélioration et de maintenance corrective ou préventive, avec un effort commercial raisonnable pour maintenir la suspension aussi courte que possible.

GROUPE NETORA Sarl se réserve le droit de modifier Hamotte store et les services fournis par son intermédiaire (y compris en le soutenant par des revenus publicitaires et en affichant des publicités et des promotions, en fonction du contenu, des requêtes ou d'autres informations ; et y compris la fourniture d'applications sur une base facturable lorsque cela est déterminé par le développeur. ), ou imposer des limites ou des restrictions à son utilisation, ou à toute partie de celle-ci, à tout moment, avec ou sans préavis.

4. OCTROI DE LICENCE

La propriété de tout droit de propriété intellectuelle sur les Applications restera la propriété du Développeur ou de ses concédants de licence et GROUPE NETORA Sarl ou ses sociétés affiliées n'acquerront aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Applications, autres que les licences énoncées ci-dessous. Le titre de propriété, le risque de perte, la responsabilité et le contrôle des Applications restent à tout moment la propriété du Développeur.

Le Développeur accorde à GROUPE NETORA Sarl et aux Affiliés de GROUPE NETORA Sarl, qui acceptent, une licence mondiale non exclusive, libre de droits, pour :

a) utiliser, copier, exécuter, exécuter, analyser et modifier les applications à des fins d'évaluation et d'assurance qualité et contrôler le respect du présent accord (directement par GROUPE NETORA Sarl ou les sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl ou par tout tiers désigné à cette fin).

b) héberger, copier, afficher, promouvoir, offrir, commercialiser, distribuer, mettre à la disposition des utilisateurs et permettre aux utilisateurs de télécharger les applications via et dans le cadre de l'exploitation et de la commercialisation de Hamotte store (y compris l'octroi de licences aux utilisateurs), et apporter des améliorations à De haut en bas.

c) utiliser, afficher et créer des éléments dérivés des Applications (y compris les éléments fournis avec les Applications, les éléments publiés par le Développeur concernant les Applications et les marques déposées des Développeurs et des Applications), pour la promotion et le marketing de Hamotte store (y compris l'exécution activités promotionnelles) ou la disponibilité des applications dans Hamotte store ou des services fournis via Hamotte store.

Ces licences seront en vigueur pendant la période pendant laquelle les applications sont disponibles sur Hamotte store (par exemple jusqu'à ce que les applications soient supprimées par le développeur comme prévu dans la clause suivante).

Les utilisateurs seront autorisés et recevront une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour exécuter, afficher et utiliser les applications téléchargées sur les appareils via Hamotte store, sous réserve de tout des consignes établies par le développeur dans chaque application, qui doit être cohérent et soumis. en tout cas au présent Accord. Une telle consigne sera uniquement entre le développeur et l'utilisateur et le développeur est seul responsable de sa conformité aux lois applicables.

5. DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU PRODUIT

1. Cet accord prendra effet à compter de son acceptation par le développeur et restera en vigueur indéfiniment jusqu'à ce que le développeur supprime toutes les applications de Hamotte store en utilisant les outils fournis sur Hamotte store et annule son compte de développeur, mettant ainsi fin aux droits de distribution de GROUPE NETORA Sarl et des affiliés de GROUPE NETORA Sarl afin qu'aucun L'application est disponible pour distribution sur Hamotte store.

Dans le cas où le développeur supprime seulement une partie des applications, le présent accord cessera de s'appliquer aux applications supprimées et ces applications supprimées ne seront pas disponibles pour la distribution sur Hamotte store.

En cas de résiliation ou de suppression, les applications seront supprimées de Hamotte store, à condition que GROUPE NETORA Sarl ou les sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl puissent conserver une copie des applications à des fins d'assistance technique légitime aux utilisateurs existants.

La suppression de toute Application pour empêcher une distribution ultérieure via Hamotte store : a) n'affecte pas la licence des utilisateurs qui ont acquis ou téléchargé l'Application avant sa suppression ; b) ne supprime pas l'Application des Appareils ou de tout autre emplacement sur Hamotte store où les applications acquises et les téléchargements peuvent avoir été stockés au nom de l'Utilisateur.

2. GROUPE NETORA Sarl n'a aucune obligation de superviser ou de contrôler les Applications ou leur contenu. Si GROUPE NETORA Sarl, à sa propre discrétion ou à la demande d'un tiers, détermine qu'une application : a) enfreint les lois applicables ou les droits de tiers ; b) enfreint le présent Accord (y compris les politiques ou critères qui y sont mentionnés) ; c) enfreint les accords avec les fabricants d'appareils et les fournisseurs autorisés ; ou d) provoque autrement un impact négatif pour GROUPE NETORA Sarl, les sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl ou ses fournisseurs autorisés, ou si cela crée une obligation de quelque nature que ce soit ou s'il y a des plaintes d'utilisateurs concernant le contenu ou la qualité de l'application ; GROUPE NETORA Sarl se réserve le droit de rejeter l'Application, en la supprimant, en la suspendant et/ou en la reclassant sur Hamotte store.

À la résiliation du présent Contrat, le Développeur cessera immédiatement toute utilisation de Hamotte store. GROUPE NETORA Sarl ne sera pas responsable d'une compensation, d'une indemnité ou de dommages résultant de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer.

6. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Le Développeur déclare et garantit à GROUPE NETORA Sarl et aux sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl que :

- Il dispose de tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) liés à ses Applications, qui sont nécessaires pour assumer toutes obligations et accorder les licences prévues dans le présent Contrat.

- Les Applications ne portent atteinte à aucun droit de tiers et tous les consentements, approbations et licences requis pour fournir, distribuer et concéder sous licence les Applications conformément au présent Accord ont été dûment obtenus.

- Les Applications sont conformes à toutes les exigences et obligations du présent Accord.

- Les Applications ne sont soumises à aucune limitation d'utilisation, d'exportation, de réexportation, d'importation, de vente ou de transfert en vertu des lois applicables.

- Le téléchargement, le référencement, la commercialisation, la distribution, l'installation et l'utilisation des applications dans Hamotte store ne violent aucun accord auquel le développeur est partie ou dont le développeur a autrement connaissance.

- Les Applications ne contiennent aucun virus, contenu caché, capacités de piratage, objectifs ou propriétés, ou autres applications malveillantes (y compris, par exemple, des « trappes », des « vers », des « chevaux de Troie » ou des « bombes à retardement ») ou d'autres programmes non autorisés ou cachés, et ne collecte aucune information utilisateur sans son consentement.

- Les Applications ne contiennent aucun contenu tiers non autorisé ou contenu interdit et sont conformes aux lois applicables de chaque juridiction, y compris les lois étrangères sur le contrôle des exportations.

- Les informations fournies dans le compte développeur sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

- Les Applications protègent la vie privée et la protection des données des Utilisateurs.

En particulier et sans limitation, lors de l'utilisation de matériel tiers, le Développeur déclare et garantit qu'il a le droit de distribuer ce matériel tiers au sein des Applications. Le Développeur s'engage à ne pas télécharger ou rendre disponible via Hamotte store tout matériel soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers, à moins que le Développeur ne soit le propriétaire des droits de propriété intellectuelle de tiers susmentionnés ou qu'il n'ait été dûment autorisé par le propriétaire légitime à télécharger ou afficher ces droits. matériel tiers.

Le Développeur déclare et garantit que lui et ses Applications sont conformes à toutes les lois applicables.

Le Développeur s'engage à défendre, indemniser et dégager GROUPE NETORA Sarl et ses affiliés de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers et toutes les évaluations de responsabilités, pertes, coûts ou dommages résultant de ou découlant de toute violation par le Développeur du présent Accord, tout accord écrit distinct relatif à Hamotte store et/ou à l'une des garanties contenues dans les présentes.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET PART DES REVENUS

Chacune des Parties doit supporter ses propres frais liés à l'exécution du présent Accord et au respect des obligations qui en découlent.

Le partage des revenus s'applique uniquement aux développeurs et à GROUPE NETORA Sarl lorsque les applications distribuées via Hamotte store incluent des offres de produits intégrés à l'application (tels que définis ci-dessous) qui sont gérés via le service intégré à l'application fourni par Hamotte store. Dans le cas où des produits intégrés à l'application sont proposés via un service autre que celui fourni par Hamotte store, aucun partage des revenus ne s'appliquera et le développeur n'aura pas à payer.

tout montant pour cette raison à Hamotte store. Aux fins des présentes, « Produits intégrés à l'application » désigne les produits numériques destinés à être consultés ou utilisés dans l'Application, tels que des fonctionnalités supplémentaires ou améliorées, du contenu multimédia ou un accès par abonnement à du contenu ou des services.

Le prix (« Prix ») pour l'achat des produits intégrés à l'application sera uniquement déterminé par le développeur. Si, à un moment donné, Hamotte store devait définir des directives de tarification, le développeur accepte que les produits intégrés à l'application gérés via le service intégré à l'application fourni par Hamotte store doivent être tarifés conformément à ces directives de tarification établies par Hamotte store.

Le développeur sera responsable des réclamations découlant de la modification du prix, de la transition des produits In-App gratuits aux produits payants et de la résiliation des produits In-App.

Si une application distribuée via Hamotte store contient des produits intégrés à l'application, les utilisateurs doivent en être informés avant l'achat de cette fonctionnalité, de manière claire et transparente. Au cours du processus de paiement des produits intégrés à l'application, le développeur doit s'assurer que l'utilisateur consent à payer et doit informer l'utilisateur que ce paiement doit être effectué, sans limiter et en plus de toutes les exigences applicables en vertu des réglementations applicables.

Le développeur est seul responsable de toutes les responsabilités découlant de ou en relation avec les produits intégrés à l'application et de sa conformité à toutes les lois et réglementations applicables. Les produits intégrés à l'application gérés via le service intégré à l'application fourni par Hamotte store doivent également être conformes aux politiques et aux critères de distribution établis de temps à autre pour Hamotte store.

La part des revenus entre le développeur et GROUPE NETORA Sarl résultant de la vente ou de la distribution de produits In-App gérés via le service In-App fourni par Hamotte store sera de 10 % des revenus nets pour GROUPE NETORA Sarl et de 90 % des revenus nets pour le développeur. « Revenus nets » aux fins de ce paragraphe désigne la différence entre (i) le montant total payé par l'utilisateur en relation avec le produit intégré à l'application, et (ii) toutes les taxes applicables, tous les coûts de transaction raisonnables (y compris, sans limitation, tout les frais de change et les frais distincts facturés à l'Utilisateur en relation avec le traitement des paiements) et les éventuels frais d'annulation ou d'annulation, et (iii) les montants remboursés, les créances irrécouvrables, les montants annulés ou autres montants de nature similaire. Si l'Application est gratuite et ne comporte pas d'achats In-App, le Développeur et GROUPE NETORA Sarl n'auront le droit de recevoir aucun montant.

La part des revenus correspondant au Développeur doit être affichée dans le Compte Développeur et payée par GROUPE NETORA Sarl au Développeur selon les conditions prévues dans les présentes et toutes autres conditions applicables telles que mises à disposition via le Compte Développeur. Le Développeur peut décider à tout moment de retirer sa part des revenus de son Compte Développeur, à condition que le minimum pour procéder au retrait de ces revenus soit de mille euros (500 $ US).

Le Développeur fournira à GROUPE NETORA Sarl toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées afin d'effectuer le paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat et de se conformer à toute obligation KYC, blanchiment d'argent ou similaire qui pourrait s'appliquer. Le Développeur devra notamment soumettre à GROUPE NETORA Sarl les informations suivantes : - une adresse email légale et valide pour la correspondance. - un document légal et valide prouvant l'identité, tel qu'un numéro d'identification fiscale ou un certificat de résidence fiscale. - un compte bancaire légal et valide et d'autres informations bancaires permettant de recevoir la part des revenus des produits In-App.

Le Développeur informera GROUPE NETORA Sarl de toute modification apportée aux informations requises. Le défaut de fournir ces informations, ou le défaut de maintenir ces informations à jour et exactes, peut entraîner la suppression de l'application concernée de Hamotte store et la retenue des paiements au développeur.

GROUPE NETORA Sarl émettra une facture au nom du Développeur dans les cinq (5) premiers jours du mois suivant le retrait du Développeur. Après 2 ans à compter de la date à laquelle le Développeur a le droit de retirer la part des revenus comme prévu ci-dessus, si le Développeur n'a pas demandé le retrait ou n'a pas fourni la documentation requise pour que GROUPE NETORA Sarl puisse effectuer les paiements concernés, alors le droit du développeur de recevoir une telle part des revenus datant de plus de 2 ans expirera et GROUPE NETORA Sarl conservera ces montants qui seront à toutes fins considérés comme des revenus supplémentaires De GROUPE NETORA Sarl. De plus, GROUPE NETORA Sarl a le droit de demander à tout développeur de retirer l'intégralité des parts de revenus disponibles sous le compte de développeur concerné (même si elles sont inférieures à la limite fixée pour qu'un retrait ordinaire soit autorisé) et à tout développeur qui ne le fait pas dans un délai de 3 mois ( y compris en ne fournissant pas à GROUPE NETORA Sarl la documentation requise pour effectuer les paiements prévus dans les présentes) sera réputé avoir été définitivement renoncé par le Développeur et les montants pertinents seront conservés par GROUPE NETORA Sarl et considérés comme des revenus supplémentaires de GROUPE NETORA Sarl.

GROUPE NETORA Sarl appliquera et déduira toute retenue à la source sur les paiements au développeur en vertu de la loi applicable.

Le développeur accepte que tout paiement de revenus nets puisse être retenu en cas de violation du présent accord, de toute loi applicable ou si des montants sont dus par le développeur à GROUPE NETORA Sarl ou à tout affilié de GROUPE NETORA Sarl.

Dans le cas où la devise de paiement de l'utilisateur est différente de la devise de paiement convenue avec le développeur, toutes les dépenses et coûts de change associés à la réalisation des conversions de change requises seront déduits du paiement concerné.

Le Développeur supportera les frais bancaires facturés à GROUPE NETORA Sarl relatifs aux paiements effectués au Développeur. GROUPE NETORA Sarl aura le droit de déduire ces frais de la part des revenus due au Développeur.

Le Développeur sera responsable du respect de la réglementation fiscale applicable à son activité et coopérera avec GROUPE NETORA Sarl en fournissant toute la documentation requise pour que GROUPE NETORA Sarl se conforme à ses obligations fiscales.

Le Développeur ne doit prendre aucune mesure visant à dévier de la génération de revenus de GROUPE NETORA Sarl provenant des produits intégrés à l'application qui sont gérés via le service intégré à l'application fourni par Hamotte store d'une manière qui réduirait le montant auquel GROUPE NETORA Sarl a droit. recevoir des produits In-App concernés. En particulier et sans limitation, toute version d'essai de toute application distribuée via Hamotte store doit générer des revenus nets soumis au partage des revenus entre le développeur et GROUPE NETORA Sarl si et quand elle génère des revenus à partir de produits intégrés à l'application gérés via le service intégré à l'application. fourni par Hamotte store. Le non-respect de cette restriction autorise UTD à recevoir les montants qu'elle aurait autrement reçus et à suspendre le compte de développeur concerné et la distribution de ses applications via Hamotte store, sans limiter les autres actions disponibles pour GROUPE NETORA Sarl. Dans tous les cas, GROUPE NETORA Sarl aura le droit de compenser les montants dus par le Développeur en vertu des présentes avec tout autre montant que le Développeur aurait le droit de recevoir de GROUPE NETORA Sarl.

8. DONNÉES PERSONNELLES

En cas de collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs (ci-après, « Informations utilisateur »), le Développeur sera seul responsable de la protection de la vie privée et des droits légaux des utilisateurs et de garantir la confidentialité de ces informations utilisateur, en veillant à ce que la collecte , le traitement, le stockage et la transmission des informations utilisateur sont conformes à toutes les règles applicables,

réglementations et lois, y compris les lois protégeant les données personnelles. En outre, les applications ne peuvent utiliser ces informations utilisateur qu'aux fins limitées pour lesquelles l'utilisateur a donné son consentement ou pour lesquelles le développeur a le droit conformément aux lois applicables. Si les Applications stockent des informations personnelles ou sensibles fournies par les Utilisateurs, les Développeurs s'engagent à le faire en toute sécurité et uniquement pendant la durée nécessaire. Le Développeur veillera à ce que le traitement susmentionné soit effectué de manière licite. Les Applications doivent être conformes à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité.

Le Développeur s'abstiendra de transférer les informations utilisateur à GROUPE NETORA Sarl ou à tout affilié de GROUPE NETORA Sarl d'une manière qui pourrait violer toute règle, réglementation ou loi, et sera responsable s'il le fait.

Le Développeur mettra en œuvre les mesures physiques, techniques, organisationnelles et administratives qui peuvent être nécessaires pour protéger les informations utilisateur collectées dans le cadre des Applications contre toute utilisation, altération, divulgation, distribution ou accès non autorisé.

Dans le cas où le développeur accède à des données sur les utilisateurs achetant des produits intégrés à l'application fournis via Hamotte store aux fins du partage des revenus énoncés plus haut, le développeur n'utilisera ces données que pour la gestion de ce partage des revenus et non pour à d’autres fins, en conformité avec toute exigence de toute réglementation applicable.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GROUPE NETORA Sarl et des sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl pour les dommages, qu'ils soient fondés sur une négligence, une rupture de contrat, une rupture de garantie ou sur toute autre base, que les dommages soient ou non prévisibles, sera limitée aux dommages réels subis par le développeur. GROUPE NETORA Sarl et les sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl ne seront pas responsables de tout autre type de dommages, y compris, sans limitation, la perte de profits, la perte de données ou l'interruption des activités.

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale de GROUPE NETORA Sarl et des sociétés affiliées de GROUPE NETORA Sarl envers le développeur pour tout dommage, découlant de ou lié au présent accord, ne dépassera en aucun cas le montant total de la part des revenus du développeur en vertu du présent accord pendant la durée du contrat. des 12 derniers mois ou le montant de 5 000 $ US, le montant le plus élevé étant retenu.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Développeur comprend et accepte expressément que son utilisation d' Hamotte store se fait uniquement à ses risques et que les informations, documents, logiciels et autres éléments contenus sur Hamotte store sont fournis « tels quels ». GROUPE NETORA Sarl et les affiliés de GROUPE NETORA Sarl ne garantissent pas qu' Hamotte store sera :

(a) compatible avec tout ou partie du matériel et des logiciels ;

(b) disponible à tout moment ou à tout moment précis, sans interruption, sécurisé ou sans erreur ; ou

Dans toute la mesure permise par la loi, GROUPE NETORA Sarl et les affiliés de GROUPE NETORA Sarl excluent expressément toutes les représentations, conditions, garanties ou autres termes qui s'appliquent à Hamotte store et au contenu/information associé, y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou à tout usage ou non-contrefaçon qui pourrait autrement s'appliquer en l'absence de cette clause.

Si dans une juridiction compétente, ces limitations et exclusions ne sont pas autorisées, notre responsabilité sera limitée et exclue dans toute la mesure permise par la loi.

10. GÉNÉRAL

1. GROUPE NETORA Sarl peut apporter des modifications au présent Accord de temps à autre. Dans de tels cas, GROUPE NETORA Sarl mettra une nouvelle copie de l'accord à disposition sur Hamotte store et toutes les nouvelles conditions supplémentaires seront mises à la disposition du développeur depuis ou via Hamotte store et pourra, sans y être obligé, fournir une notification au Développeur. Les modifications apportées au Contrat entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par le Développeur : (a) immédiatement pour les Développeurs enregistrant un compte de développeur et concluant le Contrat, après la publication de la notification ; ou (b) pour les développeurs préexistants, à la date spécifiée dans l'avis ou la publication, qui ne sera pas antérieure à 30 jours après la publication des modifications (à l'exception des modifications requises par la loi qui entreront en vigueur immédiatement). Si le Développeur n'est pas d'accord avec les modifications, il doit résilier le présent Contrat et son Compte Développeur ainsi que son utilisation de Hamotte store, étant le seul et exclusif recours à cet égard. La poursuite de l'utilisation de Hamotte store par le Développeur après la date d'entrée en vigueur de la modification du présent Contrat sera considérée comme un accord par le Développeur sur les termes modifiés du présent Contrat.

2. Le Développeur accepte que GROUPE NETORA Sarl puisse lui fournir des notifications, y compris celles concernant les modifications apportées à l'Accord, par e-mail, par courrier ordinaire ou par publication sur Hamotte store.

3. Le Développeur ne peut pas transférer, céder, facturer ou disposer de toute autre manière du présent Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable. GROUPE NETORA Sarl peut transférer, céder, facturer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière du présent Contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant sa durée.

4. Tout avis qu'une partie souhaite ou est tenue de donner à l'autre en vertu du présent accord doit être rédigé en anglais et par écrit, et adressé à l'attention de la personne appropriée par courrier certifié à l'adresse de la partie correspondante comme indiqué ci-dessous :

a) Si l'Avis est adressé à GROUPE NETORA Sarl : Tél. : 00 237 95 13 56 21 /00 237 33 03 77 49 BP : 14065 Ekié-Yaoundé- Cameroun, Registre de Commerce : RC/YAO/2010/B/378 N° contribuable : M061000032673S est une Société à Responsabilité Limitée, E-mail : store@hamotte.com

b) Si l'Avis est adressé au Développeur, à l'adresse prévue à cet effet figurant dans le Compte Développeur.

Si le délai de préavis est un samedi, un dimanche ou un jour férié national, le délai de préavis sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Accord est régi par les lois générales Cameroun Tout litige entre les parties en relation avec le présent Accord sera résolu par les cours et tribunaux de la ville de Yaoundé, en renonçant à tout droit à toute autre juridiction.

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